Avocat en droit pénal des affaires à Paris
Une procédure pénale peut naître d'un contrôle fiscal, d'un conflit entre associés ou d'un signalement. Le cabinet assiste les dirigeants et les entreprises dès les premiers actes d'enquête, avec la maîtrise des enjeux fiscaux et comptables du dossier.

Les infractions traitées
- Fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts) et blanchiment de fraude fiscale (article 324-1 du code pénal).
- Abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce) et abus de confiance (article 314-1 du code pénal).
- Escroquerie, faux et usage de faux, banqueroute.
- Infractions liées à la gestion des sociétés et à la présentation des comptes.
Du contrôle fiscal au juge pénal
Depuis la loi du 23 octobre 2018, l'administration doit dénoncer au parquet les rectifications les plus graves, notamment celles qui portent sur plus de 100 000 euros de droits et sont assorties de certaines majorations (article L. 228 du livre des procédures fiscales). La défense fiscale et la défense pénale doivent donc être pensées ensemble, dès la réponse à la proposition de rectification.
À chaque étape de la procédure
Audition libre ou garde à vue, perquisition, enquête préliminaire, information judiciaire, audience devant le tribunal correctionnel : le cabinet prépare et assiste le client, examine le dossier, formule les demandes d'actes et plaide. Il étudie, lorsque la loi le permet, les voies alternatives aux poursuites, dont la convention judiciaire d'intérêt public pour les personnes morales.
Le cabinet défend aussi les entreprises et les associés victimes d'agissements frauduleux : plainte, constitution de partie civile, réparation du préjudice.
Questions fréquentes
Peut-on être assisté d'un avocat lors d'une audition libre ?
Oui. La personne entendue librement sur une infraction punie d'emprisonnement peut demander l'assistance d'un avocat, comme en garde à vue.
Un redressement fiscal mène-t-il toujours à des poursuites pénales ?
Non. Seuls certains dossiers, en raison du montant des droits et de la gravité des manquements, sont transmis au parquet. D'où l'importance de la défense dès la phase de contrôle.
Exposez-nous votre situation.
Maître Mehdi Hazguer vous reçoit à son cabinet ou en visioconférence sous 48 heures. Le premier échange permet de cerner les enjeux, les délais et le coût de l'intervention.