Honoraires
Vous connaissez le coût de l'intervention avant qu'elle commence. Les honoraires sont fixés d'un commun accord, par écrit, en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Une convention d'honoraires écrite
La loi impose à l'avocat de conclure avec son client une convention d'honoraires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, les frais et débours prévisibles, et les modalités de paiement.
Les modes de facturation
| Mode | Pour quels dossiers |
|---|---|
| Forfait | Consultation écrite, création de société, réponse à une proposition de rectification, dossier dont le périmètre est défini. |
| Temps passé | Dossiers dont la durée ne peut être anticipée : contentieux, négociation, accompagnement au long cours. Le taux horaire figure dans la convention. |
| Honoraire de résultat | En complément d'un honoraire fixe, il peut être convenu un honoraire calculé sur le résultat obtenu, par exemple le montant du dégrèvement. |
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Une facture détaillée est remise pour chaque règlement.
Questions fréquentes
La première consultation est-elle payante ?
Les conditions du premier rendez-vous vous sont indiquées lors de la prise de contact, avant toute rencontre.
Peut-on obtenir un devis ?
Oui. Après un premier échange sur votre dossier, le cabinet vous adresse une proposition écrite qui précise le mode de calcul et le montant prévisible des honoraires.
Exposez-nous votre situation.
Maître Mehdi Hazguer vous reçoit à son cabinet ou en visioconférence sous 48 heures. Le premier échange permet de cerner les enjeux, les délais et le coût de l'intervention.