Créer une société au Maroc depuis la France : forme, fiscalité et pièges à éviter

Choisir la forme sociale

• La SARL et la SARL à associé unique (loi n° 5-96) : forme la plus courante, de un à cinquante associés, responsabilité limitée aux apports. La loi ne fixe plus de capital minimum, mais un capital trop faible fragilise la société auprès des banques et des partenaires. Une SARL à associé unique ne peut pas avoir pour associé unique une autre SARL à associé unique.
• La société par actions simplifiée (loi n° 19-20) : grande liberté statutaire, adaptée à l'entrée d'investisseurs ou à une gouvernance sur mesure.
• La société anonyme (loi n° 17-95) : réservée aux projets d'envergure, avec un capital minimum de 300 000 dirhams lorsqu'elle ne fait pas appel public à l'épargne.
• La succursale d'une société française : pas de personnalité morale distincte ; ses bénéfices sont imposés au Maroc comme ceux d'un établissement stable.

Les formalités de constitution passent par le centre régional d'investissement, guichet unique de la création d'entreprise, et peuvent être accomplies à distance par mandataire.

Financer la société : la réglementation des changes

Lorsque l'associé non-résident finance la société en devises, l'investissement bénéficie du régime de convertibilité prévu par la réglementation des changes marocaine : les dividendes et, en cas de cession ou de liquidation, le produit de l'investissement peuvent être transférés à l'étranger. Il faut pour cela conserver les justificatifs de l'apport en devises. Notre guide investir au Maroc depuis l'étranger détaille ce régime.

L'impôt sur les sociétés au Maroc

La réforme engagée par la loi de finances pour 2023 s'est achevée en 2026 : l'impôt sur les sociétés marocain est désormais proportionnel, au taux de 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams, de 35 % au-delà, et de 40 % pour les établissements de crédit et les entreprises d'assurance (article 19 du code général des impôts marocain). Certaines activités et zones relèvent de régimes particuliers, notamment les zones d'accélération industrielle.

Faire remonter les bénéfices

Les dividendes versés par la société marocaine supportent une retenue à la source de 11,25 % en 2026, puis de 10 % à compter de 2027 (article 247-XXXVII-C du code général des impôts marocain). La convention fiscale de 1970 plafonne cette retenue à 15 % (article 13).

• Associé personne physique résident de France : les dividendes sont imposables en France, en principe au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, portés à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 ; la retenue marocaine ouvre droit à un crédit d'impôt égal à son montant, dans la limite de l'impôt français correspondant (article 25 de la convention).
• Associé société française : le régime mère-fille peut neutraliser l'imposition en France ; voir notre guide holding française et filiale au Maroc.

Les autres flux entre la France et la société marocaine (honoraires, redevances, refacturations) doivent être fixés à des conditions de marché : l'article 11 de la convention permet de corriger les prix de transfert entre entreprises liées.

Le piège : une société marocaine dirigée depuis Paris

Créer une société au Maroc ne suffit pas à localiser ses bénéfices au Maroc. Si la société dispose en France d'une installation fixe d'affaires où elle exerce tout ou partie de son activité, ou si ses décisions sont prises en France, l'administration française peut y voir un établissement stable, au sens de l'article 3 de la convention, et imposer en France les bénéfices qui s'y rattachent (article 10). Le risque est réel lorsque le dirigeant vit en France et y conclut les contrats.

La société doit donc avoir au Maroc une substance réelle : locaux, personnel, gérant capable d'engager la société sur place, réunions et décisions documentées au Maroc, comptes bancaires et contrats marocains.

Rémunérer le dirigeant

Le salaire du gérant qui exerce son activité au Maroc y est en principe imposable (article 18 de la convention). S'il exerce en réalité depuis la France, la rémunération y redevient imposable, et l'analyse de l'établissement stable s'en trouve aggravée. La cohérence entre le lieu de travail réel, les contrats et les déclarations est essentielle.

Les étapes d'une implantation sécurisée

1. Définir l'activité et vérifier si elle est réglementée au Maroc.
2. Choisir la forme sociale et rédiger les statuts, avec un pacte d'associés le cas échéant.
3. Apporter les fonds en devises et conserver les justificatifs.
4. Organiser la gouvernance et la substance au Maroc.
5. Arrêter la politique de dividendes et les conventions intragroupe.
6. Mettre à jour les déclarations françaises : comptes étrangers, participations, revenus.

Le cabinet conseille les dirigeants dans la structuration de leur implantation au Maroc et dans ses conséquences fiscales en France, en lien avec leurs conseils établis au Maroc pour les actes relevant du droit marocain.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet