Quitter la France pour le Maroc : ce qu'il faut régler avec le fisc avant et après le départ

Le préalable : cesser réellement d'être résident français

Le départ fiscal ne se décrète pas. Une personne reste domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts si elle y conserve son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Il faut donc organiser le départ de la famille, de l'activité et des intérêts, et pouvoir le prouver. Notre guide résidence fiscale au Maroc détaille les critères marocains et les règles de la convention.

La date du départ doit être fixée avec soin : c'est elle qui sépare la période de résidence et la période de non-résidence, et qui détermine, pour l'exit tax, la valeur des titres et la date d'appréciation des seuils.

Les déclarations de l'année du départ

L'année du départ, le contribuable reste domicilié en France du 1er janvier à la date du départ. Au printemps suivant, il dépose :

• une déclaration n° 2042 comprenant tous ses revenus, de source française et étrangère, perçus du 1er janvier à la date du départ, en y indiquant sa nouvelle adresse au Maroc ;
• une déclaration n° 2042-NR ne comportant que les revenus de source française imposables en France, perçus de la date du départ au 31 décembre.

Le dernier centre des finances publiques gère le dossier jusqu'au traitement de cette déclaration ; ensuite, si des revenus français demeurent imposables, le service des impôts des particuliers non-résidents prend le relais. La nouvelle adresse doit être signalée sans attendre, depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr.

L'exit tax : qui est concerné

L'article 167 bis du code général des impôts impose, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur titres et droits sociaux des contribuables qui ont été domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédentes et qui, à cette date :

• détiennent des participations représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou
• détiennent des titres dont la valeur globale excède 800 000 €.

Le seuil de 800 000 € sert à entrer dans le dispositif ; il ne constitue pas un abattement. Les plus-values placées en report d'imposition sont également concernées. Le patrimoine immobilier détenu en direct n'entre pas dans l'exit tax.

Sursis de paiement et dégrèvement

Lorsque le contribuable s'installe dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, le sursis de paiement est automatique. Le Maroc figure sur la liste de ces États publiée par l'administration (BOI-ANNX-000445), ce qui s'explique par les articles 28 à 30 de la convention de 1970, qui organisent l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement. L'impôt est calculé et déclaré, mais il n'est pas payé au départ.

L'impôt devient exigible si les titres sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés. Il est en revanche dégrevé si les titres sont toujours détenus à l'expiration d'un délai de deux ans après le départ, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d'euros, ou si le contribuable revient en France. Le sursis s'accompagne d'obligations déclaratives annuelles (formulaire n° 2074-ETS) qu'il ne faut pas négliger : leur méconnaissance peut faire perdre le bénéfice du dispositif.

Après le départ : les revenus restés en France

• Loyers d'un bien situé en France : ils restent imposables en France (article 9 de la convention), au barème avec un taux minimum de 20 %, puis 30 % au-delà d'un certain seuil (article 197 A du code général des impôts), sauf à démontrer que le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est inférieur. Ils supportent aussi les prélèvements sociaux lorsque le non-résident ne relève pas d'un régime de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse : 17,2 % pour une location nue, les revenus fonciers ayant été exclus de la hausse de la CSG décidée pour 2026, mais 18,6 % pour une location meublée, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Pensions : la convention réserve en principe les pensions à l'État de domicile du bénéficiaire (article 17) ; le détail, notamment pour les pensions publiques, est exposé dans notre guide retraite au Maroc et impôts.
• Dividendes et intérêts français : ils subissent les retenues prévues par le droit interne, dans les limites fixées par la convention.

Le calendrier d'un départ préparé

1. Six mois avant : chiffrer l'exit tax éventuelle, valoriser les titres, vérifier les reports d'imposition en cours.
2. Trois mois avant : organiser le transfert du foyer, de l'activité et des comptes ; réunir les preuves de l'installation au Maroc.
3. À la date du départ : signaler la nouvelle adresse, déposer le cas échéant les déclarations propres à l'exit tax.
4. Au printemps suivant : déclarations n° 2042 et n° 2042-NR, déclaration des comptes étrangers jusqu'à la date du départ.
5. Les années suivantes : suivi du sursis, déclarations de non-résident pour les revenus français.

Le cabinet accompagne les départs vers le Maroc, du chiffrage initial jusqu'aux déclarations des années suivantes, et défend ses clients lorsque l'administration conteste la réalité du départ.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet