Arbitrage ou tribunaux : régler un litige commercial entre la France et le Maroc

Trois options pour un contrat franco-marocain

Les parties peuvent confier leur litige aux tribunaux français, aux tribunaux marocains, ou à un tribunal arbitral. Chaque option a ses conséquences :

• les tribunaux français : un cadre connu de la partie française, mais une décision qui devra être rendue exécutoire au Maroc si les actifs du débiteur s'y trouvent ;
• les tribunaux marocains : une exécution directe sur les actifs marocains, mais une procédure dans une langue et selon des règles moins familières à la partie française ;
• l'arbitrage : un tribunal neutre, choisi par les parties, une procédure confidentielle et une sentence qui circule facilement entre les deux pays.

L'arbitrage au Maroc : la loi n° 95-17

Le Maroc a réformé son droit de l'arbitrage par la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle, promulguée par le dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022. Elle a sorti ces règles du code de procédure civile pour en faire un texte autonome, qui traite distinctement l'arbitrage interne et l'arbitrage international, admet la procédure par voie électronique et organise l'exequatur des sentences par le président de la juridiction compétente.

Une sentence rendue au Maroc, ou rendue à l'étranger et invoquée au Maroc, n'est susceptible d'exécution forcée qu'après une ordonnance d'exequatur. Le juge marocain vérifie notamment l'existence de la convention d'arbitrage et la conformité de la sentence à l'ordre public.

L'arbitrage en France

En France, l'arbitrage international est régi par les articles 1504 et suivants du code de procédure civile. Une sentence rendue à l'étranger est reconnue et exécutée en France si son existence est établie et si elle n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international ; l'exequatur est délivré, sur requête, par le tribunal judiciaire de Paris pour les sentences rendues à l'étranger (articles 1514 et 1516 du code de procédure civile). Paris est par ailleurs l'un des principaux sièges d'arbitrage international, ce qui en fait un choix fréquent pour les contrats franco-marocains.

Comment une sentence passe d'un pays à l'autre

La sentence arbitrale bénéficie de deux textes complémentaires :

1. la convention judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, dont l'article 22 prévoit que les sentences rendues dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont, dans la mesure où elles s'y appliquent, aux conditions de l'article 16 ;
2. la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la France et le Maroc sont tous deux parties, et qui limite strictement les motifs de refus d'exécution.

C'est l'avantage décisif de l'arbitrage sur le jugement : la sentence est exécutable dans la quasi-totalité des pays où le débiteur pourrait détenir des actifs, et pas seulement en France et au Maroc.

Le cas particulier de l'investisseur face à l'État marocain

Lorsque le litige oppose un investisseur français à l'État marocain ou à une entité publique, par exemple à la suite d'une mesure d'expropriation ou du retrait d'une autorisation, l'accord franco-marocain d'encouragement et de protection réciproques des investissements du 13 janvier 1996 ouvre, après une phase de règlement amiable, la voie de l'arbitrage international. Ce recours ne dépend pas d'une clause du contrat : il découle du traité.

Rédiger la clause : les points à ne pas oublier

• Le siège de l'arbitrage : il détermine le juge compétent pour un éventuel recours en annulation.
• L'institution ou le choix d'un arbitrage ad hoc, et le règlement applicable.
• Le nombre d'arbitres et leur mode de désignation.
• La langue de la procédure, essentielle quand les pièces sont en français et en arabe.
• La loi applicable au fond du contrat, distincte du lieu de l'arbitrage.
• Une étape préalable de médiation, que la loi n° 95-17 encadre également.

Maître Mehdi Hazguer, avocat au Barreau de Paris, rédige et négocie les clauses de règlement des litiges des contrats franco-marocains et assiste ses clients dans l'exécution des décisions et sentences entre les deux pays. Voir aussi notre guide sur l'exécution au Maroc d'un jugement français.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet