Le texte applicable : la convention du 5 octobre 1957
La France et le Maroc sont liés par une convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition signée à Paris le 5 octobre 1957, publiée en France par le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 et entrée en vigueur le 16 décembre 1959. Son titre II organise la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale. C'est elle, et non le droit commun de chaque pays, qui s'applique en priorité aux décisions rendues par les juridictions françaises et marocaines.
La convention distingue deux effets. L'autorité de la chose jugée est reconnue de plein droit dans l'autre pays lorsque les conditions de l'article 16 sont remplies. En revanche, aucune exécution forcée, ni aucune formalité publique telle qu'une inscription ou une transcription, n'est possible avant que la décision ait été déclarée exécutoire (article 17). Pour saisir un compte bancaire, un bien immobilier ou des parts sociales au Maroc, l'exequatur est donc indispensable.
Les quatre conditions vérifiées par le juge
L'article 16 de la convention subordonne l'efficacité d'une décision dans l'autre pays à quatre conditions :
- la compétence du tribunal d'origine, appréciée selon les règles de droit international privé du pays où la décision est invoquée, sauf renonciation certaine de l'intéressé ;
- la régularité de la procédure : les parties doivent avoir été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
- le caractère définitif : la décision doit être passée en force de chose jugée et être susceptible d'exécution dans le pays où elle a été rendue ;
- l'absence de contrariété à l'ordre public du pays où elle est invoquée, et à une décision judiciaire qui y aurait déjà autorité de chose jugée.
Le juge vérifie ces conditions d'office et constate le résultat dans sa décision ; l'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision (article 19). Il peut être partiel. Le juge de l'exequatur ne révise pas le fond : il ne se demande pas si le tribunal d'origine a bien jugé.
Les pièces à produire : le point qui fait échouer les demandes
L'article 21 de la convention dresse la liste des documents à joindre à la demande : une expédition authentique de la décision, l'original de l'acte de signification, un certificat des greffiers compétents attestant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi, la copie authentique de la citation de la partie défaillante le cas échéant, et une traduction complète de ces pièces certifiée conforme par un traducteur assermenté.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : elle a censuré un exequatur accordé sur la foi d'un certificat qui n'émanait pas du greffe de la juridiction ayant rendu la décision (Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 15-27.466). Réunir le bon certificat, auprès du bon greffe, est souvent l'étape la plus longue.
Côté marocain : le nouveau Code de procédure civile
Le Maroc a adopté un nouveau Code de procédure civile, la loi n° 58.25 promulguée par le dahir n° 1.26.07 du 11 février 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026. Il est entré en vigueur le 24 août 2026 et remplace le code de 1974. Ses articles 451 à 456 consacrent un régime d'exequatur des décisions et actes étrangers : nécessité d'une décision marocaine d'exequatur, liste de conditions proche de celle de la convention, délai imposé à la juridiction d'appel pour statuer.
La principale nouveauté est la prise en compte de la réciprocité (article 456). Ce critère est toutefois réservé aux conventions internationales ratifiées par le Maroc. Pour une décision française, la convention de 1957 garantit précisément cette réciprocité : c'est elle qui fixe les conditions de l'exequatur, le code marocain régissant la procédure devant le juge saisi (article 18 de la convention).
Côté français : faire exécuter une décision marocaine
Une décision marocaine invoquée en France suit le même texte. L'exequatur est demandé au tribunal judiciaire, avec ministère d'avocat, sur production des pièces de l'article 21. En matière familiale, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille complète ce régime ; elle permet notamment la transcription d'un divorce sur les registres de l'état civil sans exequatur, mais non son exécution forcée.
Actes notariés et sentences arbitrales
La convention ne vise pas que les jugements. Les actes authentiques, notamment notariés, exécutoires dans un pays sont déclarés exécutoires dans l'autre : le juge vérifie seulement leur authenticité et leur conformité à l'ordre public (article 23). Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont, dans la mesure où elles s'y appliquent, aux conditions de l'article 16 (article 22). Voir notre guide sur l'arbitrage des litiges entre la France et le Maroc.
En pratique : anticiper dès la rédaction du contrat
- Identifier dès le départ le pays où se trouvent les biens du débiteur : c'est là que l'exécution devra avoir lieu.
- Choisir une clause attributive de juridiction claire : elle sécurise la condition de compétence de l'article 16.
- Conserver la preuve de la citation régulière de l'adversaire, surtout s'il fait défaut.
- Demander le certificat de non-recours au greffe de la juridiction d'origine dès que les délais sont expirés.
- Prévoir les traductions par un traducteur assermenté avant le dépôt.
Maître Mehdi Hazguer, avocat au Barreau de Paris, accompagne les entreprises et les particuliers dans la reconnaissance et l'exécution de leurs décisions entre la France et le Maroc, en lien avec des confrères marocains.
Questions fréquentes
Un jugement français est-il directement exécutoire au Maroc ?
Non. Il a de plein droit autorité de chose jugée s'il remplit les conditions de la convention de 1957, mais aucune saisie ni inscription n'est possible avant une décision marocaine d'exequatur (article 17).
Le juge marocain peut-il rejuger l'affaire ?
Non. Il vérifie seulement les conditions de l'article 16 : compétence, régularité de la citation, caractère définitif et exécutoire, absence de contrariété à l'ordre public ou à une décision marocaine.
La condition de réciprocité du nouveau code marocain gêne-t-elle les décisions françaises ?
En principe non : l'article 456 de la loi n° 58.25 réserve l'application des conventions ratifiées, et la convention de 1957 organise précisément la reconnaissance réciproque entre les deux pays.
Quels documents faut-il réunir ?
Une expédition authentique de la décision, l'acte de signification, le certificat de non-recours délivré par le greffe compétent, la citation du défaillant le cas échéant, et leur traduction certifiée (article 21).
Un acte notarié français peut-il être exécuté au Maroc ?
Oui, après exequatur : l'article 23 de la convention prévoit que le juge vérifie seulement l'authenticité de l'acte et sa conformité à l'ordre public.
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Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet
Sources
- Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, publiée par le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 (ministère de la Justice)
- Ministère de la Justice : fiche pays Maroc, entraide civile internationale
- Loi n° 58.25 relative à la procédure civile, dahir n° 1.26.07 du 11 février 2026, Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026 (portail Adala, ministère de la Justice du Maroc, texte arabe)