Contrôle fiscal : quand l'administration française conteste votre résidence au Maroc

Ce que l'administration cherche à démontrer

Pour le fisc français, la question est simple : le contribuable a-t-il vraiment cessé d'être domicilié en France ? L'article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques. Il suffit que l'un d'eux soit rempli en France pour que la personne y soit domiciliée, quel que soit le temps passé au Maroc.

Les indices habituellement relevés sont connus : conjoint et enfants restés en France, logement conservé, comptes et cartes bancaires utilisés principalement en France, mandats sociaux, revenus ou patrimoine concentrés en France, rendez-vous médicaux, abonnements. Le simple dépassement de 183 jours au Maroc n'est jamais une preuve suffisante.

Le rôle décisif de la convention

Lorsque le contribuable est aussi résident fiscal du Maroc au sens du droit marocain, l'article 2 de la convention du 29 mai 1970 départage les deux États : le domicile est réputé situé là où la personne dispose d'un foyer permanent d'habitation ; si elle en a un dans chaque État, là où se trouve le centre de ses activités professionnelles ; à défaut, là où elle séjourne de façon habituelle. La défense consiste souvent à établir d'abord la résidence marocaine (certificat de résidence fiscale, déclarations et impôts marocains), puis à démontrer, preuves à l'appui, que le critère conventionnel désigne le Maroc.

Si le désaccord persiste, l'article 31 de la convention ouvre la voie d'une procédure amiable entre les autorités fiscales française et marocaine, distincte du recours devant le juge.

Les étapes du contrôle

• Demande d'éclaircissements ou de justifications (article L. 16 du livre des procédures fiscales) : l'administration interroge le contribuable sur ses revenus, ses comptes ou sa situation. La réponse engage la suite : elle doit être précise et documentée.
• Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 12) : contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, les éléments du train de vie et les mouvements bancaires. Sa durée est en principe limitée à un an.
• Proposition de rectification (article L. 57) : elle doit être motivée et permettre au contribuable de formuler ses observations. Celui-ci dispose de trente jours pour répondre, délai qu'il peut faire proroger de trente jours sur demande (article R*57-1). À défaut de réponse dans ce délai, les rectifications sont réputées acceptées.
• Réponse aux observations, recours hiérarchique, interlocuteur départemental, puis mise en recouvrement.
• Réclamation contentieuse, puis saisine du tribunal administratif.

Combien d'années peuvent être reprises

En matière d'impôt sur le revenu, le droit de reprise s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Il est porté à dix ans pour les revenus liés à un compte ouvert à l'étranger qui n'a pas été déclaré conformément à l'article 1649 A du code général des impôts, sauf si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers est resté inférieur à 50 000 € tout au long de l'année concernée. Un contribuable qui a conservé des comptes marocains non déclarés pendant ses années de « résidence » contestée s'expose ainsi à un contrôle beaucoup plus long.

Pénalités et intérêts

• Intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du code général des impôts).
• Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (article 1729). Ces majorations ne se présument pas : l'administration doit en établir les conditions.
• Amendes propres au défaut de déclaration des comptes étrangers (article 1736).

La bonne foi d'un contribuable qui a réellement organisé son départ et déclaré ses revenus marocains est un argument central pour écarter les majorations, même lorsque le principal de l'impôt est discuté. Les situations les plus graves peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour fraude fiscale : voir notre page droit pénal des affaires.

Constituer son dossier de preuves

1. Bail ou titre de propriété au Maroc, factures d'énergie et de télécommunications.
2. Scolarisation des enfants, emploi ou activité du conjoint au Maroc.
3. Contrats de travail, mandats sociaux et preuves de l'activité exercée sur place.
4. Certificat de résidence fiscale et déclarations déposées au Maroc.
5. Relevés bancaires et de déplacements montrant la vie quotidienne au Maroc.
6. Preuve de la fermeture ou de la mise en location du logement français.

Ces pièces se réunissent mieux au moment de l'installation qu'au moment du contrôle. Notre guide quitter la France pour le Maroc explique comment préparer le départ.

La défense du contribuable

Maître Mehdi Hazguer, avocat au Barreau de Paris expérimenté en contentieux fiscal, assiste les contribuables dès la demande de renseignements : analyse des éléments retenus par l'administration, construction du dossier de preuves, réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchiques, procédure amiable et contentieux devant le juge administratif. Voir notre page contrôle fiscal et contentieux.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet