Détacher un salarié au Maroc : sécurité sociale, impôt et précautions

L'accord de sécurité sociale du 22 octobre 2007

La France et le Maroc sont liés par un accord de sécurité sociale signé le 22 octobre 2007, qui a remplacé la convention générale du 9 juillet 1965, et par un arrangement administratif qui en précise l'application. Le principe est l'affiliation au régime du pays où l'activité est exercée. Le détachement est l'exception qui permet au salarié de rester affilié au régime de son pays d'origine.

Les conditions du détachement

Pour bénéficier du détachement, le salarié doit être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne lié au Maroc par une convention de sécurité sociale. Il doit être envoyé au Maroc par son employeur établi en France pour y effectuer un travail pour le compte de celui-ci, ce qui suppose le maintien du lien de subordination avec l'entreprise française.

Le détachement initial couvre les missions d'une durée inférieure ou égale à trois ans (article 5 § 2 de l'accord). Il peut être prolongé pour une nouvelle période de trois ans au plus, sous réserve de l'accord des autorités compétentes. Au-delà, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée, notamment lorsque la mission doit dès l'origine dépasser ces durées.

Les formalités

Le détachement est attesté par le formulaire SE 350-01, utilisé pour le détachement initial comme pour la prolongation. L'employeur le demande avant le départ auprès de l'organisme français compétent. Le salarié présente ce certificat aux autorités marocaines pour justifier qu'il n'a pas à être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale marocaine.

Sans ce formulaire, le salarié relève en principe du régime marocain, et l'entreprise s'expose à une double cotisation. Un détachement ne doit pas non plus servir à recruter localement sous couvert d'un contrat français : il suppose un véritable envoi temporaire.

Où le salaire est-il imposé ?

La sécurité sociale et l'impôt suivent des règles différentes. L'article 18 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 attribue en principe l'imposition des salaires à l'État où l'activité est exercée. Un salarié qui travaille au Maroc pour une longue mission est donc en principe imposable au Maroc sur la rémunération correspondante, même s'il reste affilié à la sécurité sociale française.

La convention prévoit une exception pour les missions courtes : la rémunération reste imposable dans l'État de résidence du salarié lorsque son séjour dans l'autre État ne dépasse pas une durée limitée, que la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de cet autre État et qu'elle n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur y possède. Lorsque l'entreprise française dispose au Maroc d'une filiale qui refacture ou supporte le salaire, cette exception est souvent écartée.

La question de la résidence fiscale du salarié et de sa famille doit être examinée séparément : voir notre guide sur la résidence fiscale au Maroc.

Les risques à anticiper pour l'entreprise

• L'établissement stable : la présence durable de salariés français au Maroc, notamment s'ils concluent des contrats au nom de l'entreprise, peut caractériser un établissement stable imposable au Maroc (articles 3 et 10 de la convention fiscale). Voir notre guide créer une société au Maroc depuis la France.
• Le droit du travail : le contrat français doit être complété par un avenant de détachement précisant la durée, la rémunération, les conditions de retour et la prise en charge des frais.
• Les règles de séjour du salarié et de sa famille au Maroc, à vérifier avant le départ.

Maître Mehdi Hazguer, avocat au Barreau de Paris, conseille les entreprises françaises sur l'organisation de leur présence au Maroc, de l'envoi de personnel à la création d'une filiale.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet