Rapatrier en France les dividendes et le prix de cession d'une société marocaine

Le principe : la garantie de transfert

La loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement, promulguée le 9 décembre 2022, pose le principe : l'investisseur étranger qui réalise au Maroc un investissement financé en devises bénéficie de la liberté de transfert des bénéfices nets d'impôts et du produit de cession ou de liquidation de cet investissement, plus-values comprises, sans limitation de montant ni de durée (article 31). L'accord franco-marocain d'encouragement et de protection réciproques des investissements du 13 janvier 1996 renforce cette garantie pour les investisseurs français.

Les modalités pratiques figurent dans l'Instruction générale des opérations de change publiée par l'Office des Changes. La version applicable depuis le 1er janvier 2026 remplace celle de 2024 et regroupe les règles selon la nature des opérations et le profil des personnes concernées. Le principe de convertibilité des investissements étrangers y est maintenu.

Tout se joue au moment de l'investissement

La convertibilité n'est acquise que si l'apport a été financé selon les modes prévus par la réglementation des changes : cession de devises sur le marché des changes marocain, ou débit d'un compte en devises ou en dirhams convertibles. Un apport réalisé en dirhams ordinaires, ou une acquisition financée par un crédit local, n'ouvre pas les mêmes droits.

La banque marocaine délivre au moment de l'investissement les justificatifs du règlement en devises. Ces pièces doivent être conservées pendant toute la vie de l'investissement : ce sont elles qui seront demandées, parfois dix ou quinze ans plus tard, lors de la distribution des dividendes ou de la revente des titres.

Transférer les dividendes

Le transfert des dividendes est effectué par la banque, sans autorisation préalable de l'Office des Changes, sur présentation des documents prévus par l'Instruction générale. Il s'agit en pratique des états de synthèse de l'exercice, du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ou de la décision de l'associé unique ayant décidé la distribution, et des justificatifs du financement en devises de l'investissement. Le transfert porte sur le montant net, après paiement des impôts dus au Maroc.

L'IGOC 2026 ouvre une souplesse nouvelle aux étrangers résidents au Maroc : pour un investissement détenu depuis plus de dix ans, les revenus peuvent être transférés même sans justificatif du financement en devises, dans la limite de 2 millions de dirhams par année civile.

Transférer le produit d'une cession ou d'une liquidation

En cas de vente des titres ou de liquidation de la société, le produit est transférable dans les mêmes conditions, sur présentation à la banque des justificatifs du financement initial en devises, de l'acte de cession faisant apparaître le prix ou des documents de liquidation, et des justificatifs du paiement des impôts dus. L'IGOC 2026 permet en outre aux résidents de consentir des garanties d'actif et de passif au profit d'acquéreurs non-résidents, ce qui facilite les cessions de sociétés marocaines.

Lorsque l'investissement ne bénéficie pas de la convertibilité, le produit net en dirhams est versé à un vendeur résident au Maroc ou porté au crédit d'un compte spécifique, selon les règles de l'Instruction générale : le transfert immédiat vers la France n'est alors pas possible.

La fiscalité des sommes rapatriées

Les dividendes versés par une société marocaine à un associé résident de France supportent au Maroc une retenue à la source, que l'article 13 de la convention fiscale du 29 mai 1970 plafonne à 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif. Le taux marocain de droit interne, inférieur à ce plafond, s'applique. En France, ces dividendes sont imposables et l'article 25 de la convention accorde un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Voir notre guide créer une société au Maroc depuis la France pour le détail des taux.

La plus-value de cession des titres d'une société marocaine réalisée par un résident de France relève en principe de l'imposition en France ; l'impôt éventuellement prélevé au Maroc doit être examiné au regard de la convention. Lorsque les titres sont détenus par une société française, le régime mère-fille et le régime des titres de participation peuvent s'appliquer : voir notre guide sur la holding française et la filiale marocaine.

Les pièces à conserver dès aujourd'hui

1. L'attestation bancaire de cession de devises ou de débit d'un compte convertible pour chaque apport en capital ou en compte courant.
2. Les statuts, procès-verbaux d'augmentation de capital et registre des mouvements de titres.
3. Chaque année, les états de synthèse déposés et le procès-verbal de distribution.
4. Les justificatifs du paiement de la retenue à la source, nécessaires au crédit d'impôt en France.

Maître Mehdi Hazguer, avocat au Barreau de Paris, conseille les investisseurs français sur la structuration de leurs apports au Maroc et sur le rapatriement de leurs revenus et plus-values.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet