Loyers, comptes et revenus au Maroc : ce que doit déclarer un résident fiscal français

Le principe : la France voit tous vos revenus

La personne qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, quelle qu'en soit la source (article 4 A du même code). La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 vient ensuite répartir le droit d'imposer entre les deux États, revenu par revenu. Elle ne dispense jamais de déclarer : même lorsqu'un revenu n'est imposable qu'au Maroc, il doit figurer dans la déclaration française.

Encore faut-il être résident de France au sens de la convention. Lorsqu'une personne est considérée comme résidente par les deux États, l'article 2 de la convention tranche en faveur de l'État du foyer permanent d'habitation, puis de celui du centre des activités professionnelles, puis de celui du séjour habituel. Ce guide vise le cas le plus fréquent : la famille et l'activité sont en France, et l'on détient au Maroc un bien, un compte ou des participations.

Les loyers d'un bien situé au Maroc

L'article 9 de la convention réserve les revenus des biens immobiliers à l'État où ils sont situés : les loyers d'un bien marocain « ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés ». Ils sont donc imposés au Maroc, au titre des revenus fonciers, selon les règles du code général des impôts marocain, qui varient notamment selon la qualité du locataire et les options du bailleur.

En France, ces loyers ne supportent pas l'impôt sur le revenu. Mais l'article 25 de la convention permet à chaque État de « calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables » : c'est la règle du taux effectif. Les loyers marocains sont déclarés pour le seul calcul du taux applicable aux revenus français, dans les cases de la déclaration de revenus réservées aux revenus fonciers exonérés retenus pour le taux effectif (4EA au régime réel, 4EB au micro-foncier). Leur effet est d'augmenter le taux moyen appliqué aux autres revenus du foyer.

Le sort des prélèvements sociaux doit être examiné à part : la convention ne vise que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (article 8).

Dividendes et intérêts de source marocaine

Les dividendes et les intérêts suivent une autre logique. Ils sont imposables en France, État de résidence, et le Maroc peut les soumettre à une retenue à la source plafonnée par la convention : 15 % du montant brut pour les dividendes (article 13), 10 % ou 15 % selon la nature des intérêts (article 14). L'article 25 accorde alors en France un crédit d'impôt égal à l'impôt marocain, dans la limite de l'impôt français correspondant.

En pratique, ces revenus sont portés sur la déclaration n° 2047 des revenus de source étrangère, puis reportés sur la déclaration n° 2042 avec le crédit d'impôt correspondant. Pour 2026, la retenue marocaine sur les dividendes est de 11,25 %, puis de 10 % à compter de 2027 : c'est elle qui fixe le montant du crédit, sous le plafond conventionnel. Voir notre guide sur la holding française et la filiale marocaine lorsque les titres sont détenus par une société.

Les comptes bancaires ouverts au Maroc

L'article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. La déclaration se fait sur le formulaire n° 3916-3916 bis, un formulaire par compte. Un compte marocain sans aucun revenu, ou simplement utilisé pour régler les charges d'un bien, est concerné.

Les conséquences d'un oubli sont lourdes :

• une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année (article 1736, IV, 2 du code général des impôts), applicable à chaque année non prescrite ; le montant de 10 000 € ne vise que les États n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'accès aux renseignements bancaires ;
• un délai de reprise porté de trois à dix ans pour les revenus liés au compte non déclaré (article L. 169 du livre des procédures fiscales), sauf si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes étrangers n'a, à aucun moment de l'année, dépassé 50 000 € ;
• pour les sommes qui auraient échappé à l'impôt, une majoration spécifique de 80 %, qui ne peut être inférieure à l'amende et se substitue à elle.

Ces sanctions frappent le défaut de déclaration lui-même, indépendamment de tout impôt éludé. L'article 28 de la convention organise par ailleurs l'échange de renseignements entre les administrations française et marocaine.

Le bien marocain dans le patrimoine taxable

Un bien immobilier situé au Maroc entre dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière du résident français dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros (articles 964 et 965 du code général des impôts). La convention de 1970 ne comporte pas de clause relative à l'imposition de la fortune et ne fait donc pas obstacle à cette inclusion. Pour la revente de ce bien, voir notre guide vendre un bien au Maroc quand on réside en France.

Régulariser une situation ancienne

Un compte ou des loyers oubliés depuis plusieurs années se régularisent mieux avant tout contrôle que pendant. Le dépôt spontané des déclarations manquantes, accompagné des justificatifs de l'impôt payé au Maroc, permet de faire valoir les règles conventionnelles et de limiter les pénalités. La démarche suppose de reconstituer précisément les revenus et les flux de chaque année : le cabinet assiste ses clients dans cette reconstitution et dans leurs échanges avec l'administration.

Ce qu'il faut réunir chaque printemps

1. Les montants bruts des loyers marocains et les justificatifs de l'impôt payé au Maroc.
2. Les relevés des dividendes et intérêts, avec le détail de la retenue à la source.
3. La liste à jour des comptes ouverts, utilisés ou clos au Maroc dans l'année.
4. Les cours de conversion du dirham retenus, appliqués de façon constante.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet