Succession franco-marocaine : quelle loi, quels héritiers, quels impôts ?

Deux systèmes qui ne se répondent pas

Depuis le 17 août 2015, les juges et notaires français appliquent le règlement (UE) n° 650/2012. La succession est soumise à une loi unique, celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), pour l'ensemble de ses biens, où qu'ils se trouvent et même si cette loi est celle d'un État tiers comme le Maroc (articles 20 et 23). Chacun peut toutefois choisir, par testament, la loi de l'État dont il a la nationalité (article 22).

Le Maroc n'est pas lié par ce règlement. Ses juridictions et sa conservation foncière appliquent leurs propres règles aux biens situés au Maroc :

• le Code de la famille (loi n° 70-03) s'applique à tous les Marocains, même ceux qui ont une autre nationalité (article 2) ;
• la succession d'un étranger est régie par sa loi nationale, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles situés au Maroc (article 18 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des étrangers).

Le même patrimoine peut donc être partagé selon deux lois différentes, l'une pour les biens français, l'autre pour les biens marocains. Le certificat successoral européen, prévu par le règlement, n'est pas reconnu en tant que tel au Maroc, qui n'est pas lié par ce texte : les héritiers devront y faire établir un acte d'hérédité.

Ce que prévoit le droit marocain des successions

• Parts fixées par la loi : le Code de la famille attribue à chaque héritier une part déterminée ; parmi les enfants, la part du fils est le double de celle de la fille (article 351).
• Testament limité : le testament ne peut porter que sur le tiers des biens (article 277) et ne peut être fait en faveur d'un héritier sans l'accord des autres héritiers (article 280).
• Différence de religion : « il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman » (article 332). Le conjoint non musulman d'un Marocain musulman n'hérite pas légalement de ses biens au Maroc ; il ne peut recevoir que par testament, dans la limite du tiers.
• Petits-enfants : les enfants d'un fils ou d'une fille prédécédé bénéficient d'un legs obligatoire égal à la part qu'aurait reçue leur parent, dans la limite du tiers (articles 369 et 370).
• Pour ce que le Code ne prévoit pas, il renvoie au rite malékite (article 400).

Un projet de réforme du Code de la famille est en discussion au Maroc. Tant qu'il n'est pas adopté et publié au Bulletin officiel, le Code de 2004 reste applicable.

Le regard du droit français : la réserve et le prélèvement compensatoire

Depuis le 1er novembre 2021, l'article 913, alinéa 3, du Code civil permet à chaque enfant d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ».

La Commission européenne, saisie de plaintes contre ce texte, a clôturé la procédure en 2026 (lettres des 4 juin et 6 juillet 2026) en retenant l'interprétation des autorités françaises : le prélèvement est réservé aux lois étrangères qui ne connaissent aucun mécanisme de protection des enfants. Le droit marocain attribue des parts légales aux enfants et limite le testament au tiers : l'application du prélèvement à une succession régie par le droit marocain doit donc être examinée au cas par cas, notamment lorsque des filles ou un enfant non musulman sont concernés.

La fiscalité : la France taxe, le Maroc non

Le Maroc ne perçoit pas de droits de succession. Les formalités (acte d'hérédité, inscription des héritiers à la conservation foncière, partage) donnent lieu à des frais et droits qui leur sont propres.

La France, elle, soumet aux droits de mutation par décès (article 750 ter du CGI) :

• tous les biens, situés en France ou à l'étranger, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France ;
• les biens reçus par un héritier domicilié en France au jour du décès et pendant au moins six des dix années précédentes, même si le défunt vivait au Maroc ;
• dans les autres cas, les seuls biens situés en France.

L'impôt payé à l'étranger sur les biens étrangers s'impute sur l'impôt français (article 784 A du CGI), mais le Maroc ne prélevant pas de droits de succession, il n'y a rien à imputer : une villa à Marrakech transmise par un parent domicilié en France supporte le barème français, après les abattements habituels (100 000 euros par enfant ; exonération du conjoint survivant).

La convention fiscale de 1970 ne règle pas les droits de succession, à une exception près : les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d'un Français domicilié au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès (article 26, paragraphe 3).

Revendre un bien hérité au Maroc

Lors d'une revente, le prix d'acquisition retenu pour l'impôt marocain sur les profits fonciers est la valeur vénale du bien au jour du décès, inscrite à l'inventaire dressé par les héritiers ou, à défaut, déclarée par le contribuable (article 65-II du CGI marocain). En France, la plus-value d'un bien reçu par succession se calcule à partir de la valeur retenue pour les droits de succession. Une évaluation sérieuse au jour du décès, cohérente des deux côtés, réduit l'impôt de la revente. Voir notre guide vendre un bien au Maroc quand on réside en France.

Anticiper : les outils

1. Faire le point sur la loi applicable à chaque bien, selon la nationalité, la religion et la résidence de chacun.
2. Rédiger un testament valable dans les deux pays, en choisissant le cas échéant sa loi nationale pour les biens soumis au droit français.
3. Utiliser le tiers disponible du droit marocain pour protéger un conjoint ou un enfant que la loi n'appelle pas.
4. Envisager une donation de son vivant, en mesurant ses conséquences fiscales en France et au Maroc.
5. Documenter la valeur des biens et réunir les titres de propriété pour faciliter le règlement.

Le cabinet conseille les familles franco-marocaines dans la préparation et le règlement de leurs successions, en lien avec les notaires et adouls concernés.

Questions fréquentes

Maître Mehdi Hazguer
Avocat au Barreau de Paris, fondateur de Hazguer Law Firm. Titulaire du DJCE et d'un Master II en droit des affaires et fiscalité, il conseille particuliers et entreprises entre la France et le Maroc. Le cabinet