Résident fiscal en France ou au Maroc ?
Neuf questions, et le test applique les critères de la loi française, de la loi marocaine puis de la convention fiscale franco-marocaine. Le résultat est indicatif : il vous dit où regarder, pas ce que décidera l'administration.
Les règles appliquées
En France, l'article 4 B du code général des impôts considère comme domiciliée en France la personne qui y a son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce son activité professionnelle principale, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit.
Au Maroc, l'article 23 du code général des impôts marocain retient le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts économiques, ou une présence de plus de 183 jours sur une période de 365 jours. Un seul critère suffit également.
Si les deux pays vous considèrent comme résident, l'article 2 de la convention fiscale du 29 mai 1970 tranche selon une cascade : le foyer permanent d'habitation, puis le centre des activités professionnelles, puis la durée des séjours. C'est l'objet de notre guide sur la résidence fiscale au Maroc.
Questions fréquentes
Ce test remplace-t-il une consultation ?
Non. Il applique les critères légaux à vos réponses, mais la résidence fiscale dépend de faits précis (durée des séjours, logement, revenus, famille) qu'un avocat doit examiner sur pièces.
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul est effectué dans votre navigateur ; aucune réponse n'est transmise au cabinet ni à un tiers.
Votre résultat est « à examiner » ou vous préparez un départ ? La résidence fiscale se prouve sur pièces. Le cabinet analyse votre situation et sécurise votre position avant que l'administration ne la conteste.
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